Terms & Conditions

Conditions De Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Noomea et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.noomea.ch

Vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Site Internet : www.noomea.ch Contact par email : veuillez utiliser le formulaire de contact

1. Domaine d’application / Délais

1.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats conclus avec nous sur la base des offres proposées sur les pages Internet de la boutique noomea.ch. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les CGV exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

1.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes CGV s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale. De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale. Les « clients » au sens des présentes CGV peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.3 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrés, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2. Inscription

2.1 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton.

2.2 Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin. Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister.

2.3 Vous devez vous abstenir de perturber les pages Web ou toute autre utilisation de données au-delà de la portée de l’utilisation prévue dans la plate-forme. Toute manipulation en vue d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut, en particulier, entraîner des conséquences juridiques et la suppression de l’accès. L’adhésion donne à l’utilisateur le droit d’utiliser l’offre en ligne en fonction de sa disponibilité respective et d’utiliser le contenu à des fins privées et non commerciales.

2.4 Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées aux points 2.1 à 2.5 des présentes CGV, ou encore de supprimer ou de modifier les contenus.

2.5 Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.

2.6 En nous donnant votre numéro de téléphone portable lors de votre inscription, vous nous autorisez à vous envoyer des SMS publicitaires gratuits. Vous pourrez, en tout temps, demander l’annulation de cette clause en contactant notre service client.

3 Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

3.1 Vous pouvez vérifier des CGVs sur le site web de notre boutique, à l'adresse www.noomea.ch sous l'onglet Terms & Conditions

3.2 Vos données de commande sont enregistrées chez nous mais ne sont pas consultables directement pour des raisons de sécurité. Nous offrons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe (« Compte »). Sous ce compte, après inscription, vous pouvez consulter les données concernant vos commandes déjà exécutées, encore en cours d’exécution ou venant d’être envoyées de même que vous pouvez gérer et enregistrer vos coordonnées postales, d’éventuelles données concernant le paiement et d’éventuelles newsletters.

4 Partenaire contractuel

4.1 Pour toute commande sur notre site, votre partenaire contractuel est la société Noomea.

4.2 Les réglementations des présentes CGV s’appliquent à votre relation contractuelle avec Noomea.ch et en particulier à la relation entre vous-même et Noomea.

5 Langue et conclusion du contrat

5.1 Dans notre boutique en ligne, les contrats peuvent être uniquement conclus en langue Anglaise ou Française.

5.2 En cliquant sur le bouton “Confirmer commande”, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande, et est envoyée par email.

5.3 Un contrat final est conclu au moment de la confirmation de commande.

6 Prix et frais d’envoi

6.1 Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.

6.2 Nous livrons gratuitement en Suisse, mais des frais d’envoi peuvent être ajoutés à votre commande si vous souhaitez vous faire livrer à l’étranger.

7 Payement et Livraison

7.1 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.

7.2 Veuillez noter que nous ne payons pas pour les frais de transaction.

7.3 Vous acceptez de recevoir les factures et rappels sous format électronique exclusivement (par email).

7.4 Pour les livraisons, nous utilisons la Poste Suisse.

7.5 Les marchandises marquées « en stock » dans la boutique en ligne sont livrées immédiatement après la réception de la commande et, le cas échéant, après encaissement du paiement anticipé ; le délai de livraison dure tout au plus 5 jours ouvrés. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ceci est indiqué sur la page respective du produit.

7.6 Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur une marchandise uniquement déterminée dans son genre. Nous sommes uniquement tenus à la livraison d’articles dont nous disposons dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande.

7.7 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous en avons immédiatement informé et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, nous rembourserons sans délai l’éventuel paiement anticipé déjà effectué.

7.8 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pandémie, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

7.9 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de dégradation de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.

8 Droit de renvoi pour l’achat d’articles

8.1 Pour tout achat sur noomea.ch, vous bénéficiez d’un droit de retour facultatif valable 15 jours au total. Conformément à cela, vous pouvez dénoncer le contrat en nous renvoyant les marchandises dans les 15 jours suivant la réception (le délai commence le lendemain de la réception des marchandises). L’envoi en temps opportun suffit à respecter la date limite. Toutefois, les conditions d’exercice du droit de renvoi sont que vous n’avez transporté les marchandises qu’aux fins de l’essayer, comme cela serait possible dans un véritable magasin, et que vous retournez les marchandises complètes et intactes. En outre, s’il vous plaît nous retourner les marchandises dans leur emballage d’origine.

8.2 Si votre envoi retour est dû à une erreur de notre part, nous vous rembourserons les frais postaux. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge.

8.3 Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal dont vous avez fourni les coordonnées à Noomea. Veuillez vous assurer que vous avez accès à ce compte, Noomea n’endossant aucune responsabilité en la matière.

9 Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.

10 Conditions d’utilisation de bons de réduction

10.1 Les bons de réduction (bons de réduction, que vous ne pouvez pas acquérir à titre onéreux, mais que nous distribuons dans le cadre de campagnes publicitaires et avec une date de validité limitée) sont exclusivement utilisables pour l ́achat d ́articles Noomea, uniquement valables pendant la période de validité indiquée et utilisables une seule fois par commande.

10.2 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Pour des raisons administratives, le remboursement d’une éventuelle valeur résiduelle n’est pas possible.

10.3 Les bons de réduction peuvent être utilisés pour une commande uniquement. Le remboursement d’un bon de réduction a posteriori n’est pas possible. La valeur du bon de réduction ne peut être versée en espèces et n’est pas productrice d’intérêts.

10.4 Le bon de réduction peut être transmis à des tiers. Il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

10.5 Si la valeur d’un coupon n’est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, la différence peut être payée en utilisant l’une des méthodes de paiement proposées. Le bon n’est pas remboursé si les marchandises sont partiellement ou partiellement retournées dans la mesure où le coupon a été émis dans le cadre d’une action publicitaire et aucune contrepartie n’a été fournie en retour.

10.6 En cas de retour de marchandise, le bon de réduction utilisé pour la commande en question devient caduque.

11 Garantie et gestion des réclamations

11.1 Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.

11.2 Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début des présentes CGV. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents, de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps étant donné que l’appréciation du fabricant est souvent requise dans les cas de recours en garantie. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de réaction de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous recontacter.

11.3 Lors de questions concernant le service après-vente, veuillez vous adresser à notre service client aux coordonnées suivantes : contact@noomea.ch

12 Droit applicable, juridiction compétente

12.1 Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.

12.2 Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes CGV et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans un tel cas, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client. En ce qui concerne les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

13 Changement de CGVs

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

14 Clause salvatrice

Dans le cas où certaines dispositions isolées du contrat, y compris ces règles, s’avèrent partiellement ou totalement inapplicables ou le deviendraient, ou si le contrat comporte une lacune imprévue, cela ne limiterait toutefois en aucune façon la validité de la dispositions ou parties des dispositions. Les règlements juridiques respectifs remplacent ensuite les dispositions inapplicables ou manquantes.

Noomea

Actualisation : Juillet 2020

Les CGV exposées ci-dessus constituent une propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur. L’utilisation – même partielle – de l’offre de marchandises et/ou de services par des tiers à des fins commerciales est interdite. Les infractions à cette règle font l’objet de poursuites.